Le 21 novembre dernier, le journal France-Antilles nous apprenait qu’un prélèvement du 29 octobre effectué à proximité de l'usine de Belle-Eau Cadeau, a révélé après analyse une contamination au chlordécone.

À notre connaissance, les mesures prises par les Maires concernés ont essentiellement consisté à interdire l’eau aux nourrissons et aux femmes enceintes, alors que l’ensemble de la population restait exposé à un risque sanitaire élevé.

En Guadeloupe, l’eau brute issue de 58 captages provient, pour 77%, d’eau de surface. Après traitement dans des usines de potabilisation, elle alimente la population via des Unités de Distribution (UDI : « entité dans laquelle la qualité de l’eau est similaire en tous points et indépendamment des limites communales » source : ARS).

Une canalisation de gros diamètre appelée « feeder » achemine l’eau sur une majeure partie de la Guadeloupe continentale.

On a donc tort de penser que les pollutions qui se révèlent ici et là - et dont on tarde à nous informer - seraient circonscrites aux trois communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Capesterre.

Qu’en est il des autres communes desservies par cette même source de Belle-Eau Cadeau ? Cette soit disant « bonne eau » comme la nomment les détracteurs de l’eau des nappes phréatiques, ne serait-elle pas si « bonne » que çà ? ! Et si les usagers étaient mieux renseignés, ne seraient-ils moins passifs face ces pollutions diffuses à répétition.

Il est bon de leur rappeler leurs droits et la répartition des compétences en la matière, car chacun se renvoie la balle et l’on a tendance à se défausser un peu trop facilement sur l’Etat.

Le droit à l’eau potable est posé par l’article L210-1 du Code de l’environnement, en ces termes : "l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. (…) l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".

L’article R1321-2 du Code de la santé publique dispose que « les eaux destinées à la consommation humaine doivent : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes »

L’article L216-6 du Code de l’environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune (…), ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau… »

À qui revient-il de nous garantir cette eau potable à nos robinets ?

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) confie aux communes la compétence obligatoire pour produire, transporter et distribuer l’eau potable.

Depuis le mois d’août 2016, cinq EPCI (établissements de coopération intercommunale) assurent la compétence eau et assainissement en Guadeloupe : le SIAEAG (le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe), CAP EXCELLENCE, la CANGT (communauté d’agglomération du nord Basse-Terre), la CAGSC) (Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes) et la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG).

Néanmoins, il ressort de l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communal, à savoir, « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.., prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature… ».

Le pouvoir de police ainsi confié au Maire est un pouvoir qui lui est propre, qu’il est seul à pouvoir mettre en œuvre et qui ne peut en aucun cas être transféré au président d’un EPCI.

Aux termes de l’article L.211-5 du Code de l’environnement : « Le Préfet et le Maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux (…). En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés (…) ».

Responsable de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées, l'ARS assure, en collaboration avec la Préfecture, les collectivités et les exploitants, le suivi des mesures de correction, voire d'urgence, qui doivent être mises en place en cas de dégradation de la qualité de l'eau.

Si le Maire ne peut s'immiscer dans la police spéciale de l’eau qui relève de l’autorité préfectorale, il peut utiliser ses pouvoirs de police générale en cas de péril imminent.

Le Conseil d'État a considéré qu’une pollution grave et continue de l'eau justifiait la mise en œuvre par le Maire de ses prérogatives de police générale. (Conseil d’Etat, 2 décembre 2009 Commune de Rachecourt-sur-Marne)

Et la Cour de Cassation a jugé que : « Est pénalement responsable un maire qui, ayant eu connaissance, depuis plusieurs années, de l’état de vétusté et d’inadaptation du réseau communal d’assainissement, a omis d’agir. » (Cass. Crim. 3 avril 1996 Auvergne c/ Eaux et rivières Bretagne Dr Env. juin 1996 n°39, p.6).

Que chacun prenne ses responsabilités !

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