MON DISCOURS LORS DE LA PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL DU 22 MARS 2011 AVANT DE VOTER CONTRE LA GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA PLATEFORME MULTIFILIERE CONFIE A URBASSER (VALORGABARRE) PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Président, mes chers collègue,
J’ai écouté avec une grande attention votre discours d’ouverture, et je me réjouis que vous ayez décidé de vous impliquer et d’impliquer la Région dans la réalisation d’investissements structurant dans le domaine de la gestion des déchets en GUADELOUPE.
J’ai été particulièrement heureux de vous voir aux côtés du Président GILLOT et du Préfet au Comité syndical du SICTOM du 11 mars 2011. Vous avez entendu mon discours, (que j’ai pris soin de distribuer aux collègues de la Région présents aujourd’hui) Monsieur le Président, et vous avez certainement été dérangé par la bruyante confrontation survenue entre le Président Michel RINÇON et moi.
Quels étaient les motifs de cet incident ?
Le 7 Mars 2011, Monsieur Michel RINÇON a convoqué le bureau du SICTOM, dont je fais partie, et nous déclarait, une main sur le front : « Ce que je vais dire va faire rire Harry DURIMEL . Mais je le dis en mon âme et conscience. Je n’ai pratiquement pas dormi ce week-end… Je suis contre ce projet, je n’en veux plus, je ne me vois pas mettre une telle usine en pleine agglomération, à 50m de Grand-Camp… »
Suite à ces propos, une discussion fort consensuelle s’est instaurée entre nous et le Président RINÇ0N, lequel nous demandait de garder le secret sur la teneur de notre réunion et de sa nouvelle position, au demeurant partagée par l’ensemble des membres présents.
Stupéfait, mais heureux qu’une telle évolution, un tel coup de théâtre, puisse permettre qu’une alternative économique et écologique soit envisagée pour la gestion de nos déchets, je m’empressais d’appeler Me Corinne LEPAGE sur son portable pour qu’elle nous donne un avis juridique sur les modalités et les conséquences de la dénonciation du Contrat de Délégation de Service public (DSP) passé avec URBASSER.
Mais c’était sans compter avec la versatilité, voire même l’égarement, de Monsieur Michel RINCON. : Le 11 Mars 2011, devant Préfet, Président de Région et Président du Conseil Général, Monsieur RINCON s’allongeait à plat ventre et acquiesçait à tout ce qui lui était demandé, pour sauver sa place, et demeurer Président du SICTOM.
Je ne suis pas là pour stigmatiser la personne de Monsieur RINCON, mais pour dénoncer sa gestion calamiteuse de l’E.P.C.I SICTOM.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Chambre régionale des comptes (CRC), par avis en date du 28/07/2010, à l’occasion du premier contrôle de ce Syndicat en près de 40 ans d’existence, et au terme duquel la juridiction financière mettait à jour de graves anomalies dans la gestion de ce syndicat et concluait en ces termes :
- Le bilan de sa gestion du site de la Gabarre est négatif : la décharge a été exploitée en dehors des normes en vigueur et de nombreuses et graves atteintes ont été portées à l’environnement comme en témoigne son extension dans une zone classée pour la protection de l’environnement. (Avis CRC du 28/07/10 p 80)
- Des irrégularités importantes et plusieurs excès ont été relevés dans la gestion de la structure (abus en matière de rémunération du personnel, charges excessives pour les communes pour une piètre performance…). (Avis CRC du 28/07/10 p 80)
- Le SICTOM manque d’une capacité d’expertise interne lui permettant de véritablement piloter les projets en cours et de superviser effectivement les prestataires extérieurs auxquels il doit faire appel pour des montants conséquents. Ainsi les deux marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage passés avec SAGE-ENVIRONNEMENT s’élèvent à plus de 8M€. (avis CRC du 28/07/10 p 12)__
- Ces faiblesses et retards organisationnels du SICTOM par rapport aux transformations qu’il connaît, ajoutent autant de risques de surcoûts et d’échecs des projets en cours. »(p 13)
Vous comprenez que dans un tel contexte, ni l’Etat, ni les Banques, ni URBASSER elle-même, ne soient enclins à s’engager financièrement dans ce projet de 170 millions d’Euros !!!
Face aux réticences de tous et au désengagement de l’Etat, il est demandé aujourd’hui aux collectivités locales d’apporter leur garantie pour la réalisation de ce projet.
Je réitère ici ce que j’ai déjà déclaré publiquement :
En éludant tout risque pour l’investisseur, on s’expose à ce qu’il tire tout le jus qui puisse être tiré de cette affaire et nous laisse ensuite l’épave, comme ces nombreux investisseurs de la défiscalisation qui nous promettent emplois et merveilles et nous laissent par la suite leurs hôtels et autres bâtiments en ruine et leurs cohortes de travailleurs licenciés, une fois que leur gains fiscaux ou leur retour sur investissements sont acquis.
En aidant un investisseur privé, qui a failli à ses obligations, à rester sur le site de la Gabarre, en vertu d’une DSP, on bouleverse l’économie de ce contrat signé le 18/02/08 et dont l’objet est défini à l’article 1 en ces termes :
Article 1 :
Le SICTOM confie au DÉLÉGATAIRE, à ses risques et périls, la réalisation des études, la conception, le financement, la construction et l’exploitation des installations relatives à la plateforme environnementale multifilières de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le DÉLÉGATAIRE sera le titulaire de l’autorisation d’exploiter.
Article 3 : Société dédiée au Capital de 17 712 655€
Cette société dédiée aura le statut juridique d’une Société Anonyme Simplifiée (SAS) de droit français dont le capital de 17 712 655€ sera libéré conformément au profil de tirage précisé à l’annexe n°13. Toutefois, URBASER SA garantit, de manière irrévocable, au SICTOM sa substitution à la société dédiée en cas de défaillance de cette dernière pendant toute la durée d’exécution du contrat de délégation de service public, conformément à la garantie de bonne fin, figurant en annexe 6 du présent contrat.
Article 4-3 : Contenu du financement.
Le DELEGATAIRE prendra à sa charge le financement lié à la réalisation du projet comprenant notamment : • Le préfinancement des installations et des équipements prévus au contrat jusqu’à la date de fin de mise en service de la PEMTDMA ; • … • Et d’une manière générale, le financement de toutes les prestations nécessaires à l’exécution du service.
Article 13 : Délais d’exécution, risque de surcoût.
Le DELEGATAIRE s’engage à ce que la PEMTDMA soit achevé au plus tard 24 mois à compter de l’obtention de la dernière autorisation administrative (permis de construire et autorisation d’exploiter).
Article 32 : Economie générale.
Au titre de la prise en charge du service public faisant l’objet du présent contrat, le DELEGATAIRE percevra des recettes de nature à lui permettre de se rémunérer en fonction des résultats de l’exploitation.
Article 34 : Financement.
34-1 : Prise en charge par le Délégataire du préfinancement. La société dédiée, qui se substituera en application de l’article 3.1 ci-avant, le DELEGATAIRE, agissant en tant que maître d’ouvrage, prendra en charge le préfinancement des investissements.
Les fonds propres prévus aux articles 3 et 34-4 du présent Contrat seront mobilisés par priorité, en fonction de l’avancement du programme d’investissements. __ 34-2 : Frais de montage financier ;__ Les commissions de montage et d’engagement liées à la mise en place du financement sont arrêtées à 682 111€ HT (valeur Décembre 2007). Elles correspondent à 0,40% du montant des investissements.
34-4 : Financement des travaux.
Le DÉLÉGATAIRE assure le financement de la PEMTDMA sans aucune garantie par le SICTOM au sens de l’article L2252 du CGT.
Pas besoin d’avoir fait l’ENA pour comprendre qu’en demandant aux contribuables guadeloupéens de voler au secours d’une entreprise privée qui engrangera tous les profits pour les investir ailleurs, nous ne servons pas l’intérêt général.
L’Etat même se désengage et met la pression sur les élus, comme pour les faire payer les conséquences de leur inertie de 30 ans. Mais l’Etat, à travers la Caisse des Dépôts et Consignations, a conditionné la participation de cette « super banque » à la « profitabilité » de l’investissement. C’est dans ces conditions qu’une filiale de la CDC a imposé son entrée dans le capital de VALORGABARRE pour profiter aussi de l’aubaine.
Et nous les élus, au nom de l’intérêt général, et, une fois de plus, de l’URGENCE, nous fonçons têtes baissées, sans même tenter de profiter de l’enrichissement que nos déchets vont procurer à une firme multinationale, baptisée VALORGABARRE.
Pourquoi n’avoir pas conditionné notre garantie par une prise de participation d’une émanation de la Région GUADELOUPE dans le capital de VALORGABARRE ?
Je sais que la plupart des élus du SICTOM, ni aucun d’entre nous les conseillers régionaux, n’a eu le temps de lire en profondeur ce contrat de DSP qu’on nous demande de garantir.
J’ai l’intime conviction qu’on nous ment, qu’on nous trompe, pire, qu’on abuse de nous, du temps qui presse, des déchets qui s’amoncellent et de l’épouvantail de l’Europe qui, soit disant, nous punirait en retirant les 53 millions d’euros affectés au traitement des déchets.
L’avocat, le juriste, l’écologiste que je suis, ainsi que ma collègue et camarade des Verts, Michèle MAXO, nous ne pouvons voter cette délibération sans risquer de nous discréditer à jamais. Et la simple abstention ne suffirait pas à traduire notre ferme opposition à l’incinérateur et à la dilapidation des fonds publics.
Comme pendant la campagne des élections régionales au cours de laquelle nous avons promis de faire de la GUADELOUPE, la « 1ère Eco-Région de la Caraïbe », vous avez aujourd’hui, encore une fois, Monsieur le Président, exprimé le vœu que la GUADELOUPE soit en position d’excellence sur l’écologie et le développement durable.
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